L'entraide ALAT est une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, regroupant le personnel militaire et civil du ministère de la défense en activité appartenant à l'Aviation Légère de l'Armée de Terre (ALAT) et aux unités de soutien ALAT dans le but de dispenser une assistance morale et matérielle aux  familles des personnels décédés en activité.

Elle a le même but que l'Amicale et entraide ALAT qu'elle remplace, association déclarée à la préfecture des YVELINES le 9 juillet 1973, sous enregistrement n° 6113.

Elle fixe son siège social au Commandement de l'ALAT à Villacoublay Air (JO du 30 Mai 1973 P. 5854).

Les présents statuts modifient et remplacent les précédents.

 
 
 

I - BUT ET COMPOSITION

Article 1er

 

L'Association "Entraide ALAT", issue de "l'Amicale et Entraide ALAT" fondée à PARIS en 1960, régie par la loi du 1er juillet 1901, et par les présents statuts, a pour buts :
   
 

1.1- de dispenser une aide morale et matérielle aux familles de personnels décédés, servant ou détachés :

a) de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre (ALAT),

b) des unités de soutien ALAT.

Exceptionnellement, en cas d’accident grave entraînant des difficultés financières pour le blessé ou sa famille, une aide matérielle pourra être allouée, au cas par cas, en fonction des besoins (dûment justifiés) et des aides consenties par divers organismes (solidarité défense, ASA, etc.).

 

1.2- de conserver et d'honorer le souvenir des morts de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre.

 

1.3- de concourir au regroupement :

-          du personnel militaire et civil en activité de service dans l'ALAT et les unités de soutien ALAT,

-          des anciens de l'Armée de l'Air et de l'Armée de Terre ayant servi ou combattu dans l'Aviation Légère d'Observation d'Artillerie, puis de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre et ses unités de soutien du matériel,

-          de toutes les personnes, civiles et militaires ayant œuvré pour l'Aviation Légère (conception, fabrication, instruction, information),

-          de tous les sympathisants,

pour développer les liens de solidarité et animer l'Entraide.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à COMALAT-78129

VILLACOUBLAY-AIR.

En cas de nécessité, le siège social peut être transféré, à l’intérieur de la commune, sur décision du conseil d'administration. Un transfert éventuel à l’extérieur de la commune doit être validé par l’assemblée générale.

 

Article 2

 

Pour exécuter sa mission, l'Association :
 
 

2.1- organise l'entraide entre ses membres (diffusion immédiate de l'information donnée par le commandement et relative aux accidents et aux situations de détresse, animation du réseau des déléguées régionales, locales et correspondants d'unité).

2.2- exécute et facilite les démarches et la constitution des dossiers des victimes et de leur famille.

2.3- évalue les besoins et attribue des dons financiers et éventuellement en nature.

2.4- organise ou participe à des réunions, conférences, ventes de bienfaisance, fêtes.

2.5- collabore avec les autres associations d'entraide, par exemple "Les ailes brisées", "Solidarité défense" ainsi que les services divers civils et militaires.

2.6- informe par tous les moyens de diffusion appropriés.

2.7- assure la liaison avec l’Union nationale des anciens de l'ALAT (UNA.ALAT).

Les actions de l'association n'ont de limites que celles de ses moyens en personnes et en ressources financières.

 

Article 3

 

L'association se compose de membres d'honneur, bienfaiteurs, adhérents, associés et cooptés qui doivent être agréés par le conseil d'administration.

 

3.1- Le conseil d'administration peut décerner :

- le titre de membre d'honneur aux personnes qui, au regard de leurs actions et de leurs participation active, servent ou ont servi l’association,

-  le titre de membre bienfaiteur aux personnes qui font un don au moins égale à vingt fois la cotisation annuelle de a catégorie officier Personnel Navigant (PN).

Ces titres confèrent, aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de participer à l'assemblée générale.

 

3.2- Les membres adhérents doivent :

-   appartenir au personnel de l'ALAT ou des unités de soutien ALAT.

-   Etre en activité. La qualité de membre adhérent se perd automatiquement au 31 décembre de l’année de la cessation d’activité.

-   Etre à jour de leur cotisation annuelle. Les montants des cotisations annuelles sont fixés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

 

3.3- Peuvent être admis, sur leur demande, comme membres associés les conjoints, ascendants directs, descendants directs et collatéraux des personnels décédés en activité. Ils sont dispensés de cotisation.

 

3.4- Sur leur demande, le personnel des autres Armées et des Armées Étrangères, détachés ou affectés et servant au sein d'une formation ALAT ou de soutien ALAT peuvent être admis comme membres adhérents. La cotisation annuelle, suivant leur catégorie, est identique à celle des membres adhérents.

 

Article 4

 

La qualité de membre de l'Association se perd par :
 
 

-    la démission, adressée par lettre recommandée au Président du conseil d’administration,

-    le décès,

-   la radiation prononcée par le conseil d'administration, sauf recours à l’assemblée générale, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves portant atteinte à l’état, au renom de l’armée et à l’image de l’association. Le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses explications au Conseil d’Administration.

 

 

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II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

 

L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre  9 membres au moins et 24 membres au plus.

 
 

5.1- Les membres sont élus pour trois ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale et choisis parmi toutes les catégories de membres de celle-ci.

Ils sont renouvelables par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

 

5.2- Des membres cooptés ayant une compétence particulière, peuvent êtres associés aux travaux du conseil d’administration.

Ils sont désignés par celui-ci, leur rôle est consultatif et leur mandat est fixé par le conseil d’administration.

 

5.3- En cas de vacance d’un ou plusieurs membres, le conseil peut provisoirement pourvoir leur remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procèdera alors au remplacement normal par voie de vote.

 

5.4- Le conseil d’administration peut décerner aux anciens présidents de l’association le titre de président d'honneur de l’Entraide ALAT.

 

5.5- Le conseil d’administration peut décerner au président sortant le titre de conseiller. Il devient membre de droit du conseil d’administration. Ce titre se perd naturellement dès lors qu’un président en titre devient sortant et qu’il n’est pas réélu à la présidence.

 

5.5- Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :

 

a) d’un président

b) de vice-président

c) d’un secrétaire général

d) d’un trésorier

La composition du bureau peut s’enrichir d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Les effectifs du bureau sont fixés entre 4 et 8 membres maximum.

Les effectifs du bureau ne peuvent en tout état de cause pas excéder le tiers de ceux du conseil.

Le bureau est élu pour un an.

 

Article 6

 

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence du tiers des membres qui le composent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

Article 7

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les membres chargés de mission sur décision expresse du conseil d'administration peuvent bénéficier de remboursements de frais sur présentation de justificatifs qui doivent faire l’objet d’une vérification.

 

Article 8

 

L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres.

L'assemblée générale se réunit une fois par année et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration. L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle fixe le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés. Le quorum est fixé à 25% des membres.

Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le vote individuel par correspondance est admis uniquement pour les élections.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

L'ordre du jour, les candidatures et les comptes de l'exercice sont adressés aux membres de l'association au moins quinze jours avant l'assemblée générale.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association par l’intermédiaire des chefs de formation et des correspondants de l’Entraide.

 

Article 9

 

Le conseil d'administration, constitué en application de l'article 5, a tout pouvoir pour gérer et administrer les biens et affaires de l'Association. Il peut mandater tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégations dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 10

 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

 

Article 11

 

L’acceptation des libéralités par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 modifié du code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 
 
   

Article 12

 

Le président convoque une assemblée générale extraordinaire lorsque :
 
 

12.1- Il y a nécessité ou urgence,

12.2- Les deux tiers des membres du conseil d'administration ou le quart des membres adhérents et associés de l'association le demandent,

12.3- Il est envisagé de dissoudre l'association.

 

Les procédures de l'assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que celles de l'assemblée générale ordinaire, en particulier, les décisions prises à la majorité des voix et le vote individuel est admis.
 

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III- DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
 

Article 13

 

La dotation comprend :
   
 

13.1- une somme de 318 536 Euros (trois cents dix huit mille cinq cents trente six Euros) ,arrêtée au 31 décembre 2008, constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant :

 13.2- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé,

 13.3- les sommes versées pour le rachat des cotisations,

 13.4- le 1/10 au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l'association,

 13.5- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

 

Article 14

 

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

 
   

Article 15

 

Les recettes annuelles de l’association se composent

a) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 13-4;

b) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

c) des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

d) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

e) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

f) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 16

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de gestion, le résultat de l'exercice et un bilan conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Un contrôle de cohérence ainsi qu’un bilan des comptes est effectué annuellement par un expert comptable.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre des anciens combattants, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur les fonds publics accordés au cours de l’exercice écoulé.

 

 

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 IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

 

Les statuts de l'association peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, proposition à soumettre au bureau quarante cinq jours avant l’assemblée.

 Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée à cet effet.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour et du texte de la modification proposée doit être envoyée à l'ensemble des membres de l'association au moins un mois avant la date prévue.

 L’assemblée ne pourra pas délibérer si la totalité des membres présents n’atteint pas au moins le quart des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à trente jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18

 

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

 Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 19

 

En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Article 20

 

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre des anciens combattants.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 

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V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 22

 

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association.

 Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux.

 Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre des anciens combattants

 

Article 23

 

En tant que de besoin et notamment pour préciser certains articles des statuts, un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.

 Exécutoire dès sa diffusion, il doit cependant être soumis à l'approbation de l’assemblée générale. Tous les membres de l'association sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux statuts. 

Il est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

 

 

Mentions légales

18/01/2015 20:09:52